Réglementation

Une législation adaptée

Toutes les stations de pilotage françaises sont régies par la même législation. Ayant su évoluer dans le temps par de nombreux décrets, elle a préservé son originalité et ses principes de base ; les stations de pilotage créées par l’État rendent un service public et s’auto gèrent. Toutefois, les pilotes commissionnés par les pouvoirs publics ne sont pas des salariés ordinaires. Le pilotage est obligatoire à tous les navires entrant et sortant d’un port français et les pilotes sont propriétaires de leur matériel.  Les textes qui l’encadre, consacrent, d’une part, le regroupement d’intérêts communs, là où autrefois l’individualisme primait et, d’autre part, une continuité dans la profession par la reprise d’usages anciennement codifiés. Un régime qui, depuis 1928, a prouvé son efficacité et ses capacités d’adaptation.

Parmi les grands principes, on peut retenir : un recrutement calqué sur les besoins du trafic et une gestion commune du matériel.

Les tarifs de pilotage, l’effectif ou la composition du matériel sont l’objet de décrets rendus par l’administration des affaires maritimes, après consultation d’une assemblée commerciale locale réunissant, hormis deux pilotes, les différents partenaires portuaires et de la navigation. Cette assemblée se réunit une fois par an.

Une organisation juridique particulière

Le pilotage n’est pas composé d’une entité unique mais de trois, distinctes et imbriquées, qui concourent toutes au même but.

Le pilotage est constitué en premier lieu, des pilotes et de la collectivité des pilotes. Les pilotes sont copropriétaires du matériel au travers de la collectivité  des pilotes.

Le deuxième élément est la station, dépositaire de l’organisation du service public et l’application du tour de liste. Sa direction hiérarchisée est sous le contrôle de l’administration des affaires maritimes et confiée  à un chef de pilotage nommé. Cette fonction est assurée au Havre par le président du syndicat. Le chef de pilotage règle le tour de service et veille à l’application des règlements, à la composition, à l’emploi et à l’entretien du matériel naval (et aérien) de la station. Il rend compte à l’administrateur des affaires maritimes de tous les incidents relatifs au service.

Enfin, le syndicat agit « d’ordre et pour compte » de la collectivité. Il est responsable des dépenses d’exploitation. Il administre et dirige le personnel de la station. Son président est élu démocratiquement par l’ensemble des pilotes pour un mandat de deux ans renouvelable une fois. Il est secondé quotidiennement dans l’exercice de ses fonctions par un bureau de huit pilotes également élus.

Voir les textes importants

Les textes en vigueur :

Textes nationaux :

  • CODE DES TRANSPORTS – Partie législative – Cinquième partie : Transport et navigation maritimes / LIVRE III : Les ports maritimes / TITRE IV : les services portuaires / Chapitre 1er : Le pilotage
  • CODE DES TRANSPORTS – Partie réglementaire – Cinquième partie : Transport et navigation maritimes / LIVRE III : Les ports maritimes / TITRE IV : les services portuaires / Chapitre 1er : Le pilotage

Textes locaux :

Les textes abrogés :

Extrait de l’ouvrage « Les pilotes maritimes Français – Cent ans de métier » de Marie Françoise Pochulu – Edition des falaises.